Garantie décennale : guide pour débutant

Le monde de la construction, est en effet vaste et très réglementé. Il n’est donc pas évident de se repérer au milieu de toutes ces règlementations. Il est néanmoins primordial pour un entrepreneur, effectuant des travaux de rénovation ou de construction neuve de se couvrir contre certains dommages. La garantie décennale est un moyen de couverture. Certains travaux d’économies dénergie sont à cet effet considérés. Ainsi, au travers de cet article il sera question de présenter de façon brève le principe d’une garantie décennale

1. La contrainte d’obligation liée à la garantie décennale

La garantie décennale, est aussi appelée assurance décennale. Il s’agit d’une responsabilité qui incombe aux constructeurs. Elle est à destination des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages sur une durée de 10 ans. Elle est en effet, obligatoire en ce qui concerne les artisans. Et ce, dès l’instant où leurs divers travaux affectent soit le sol, soit le bâtiment et la conformité à certaines normes obligatoires en vigueur. Cette assurance décennale permet ainsi aux artisans de se couvrir contre les dommages pouvant nuire à la solidité de leur travail. Et ce, dès réception des divers travaux. Les parties prenantes doivent par conséquent souscrire à la garantie décennale. Et ce, avant l’ouverture ou le lancement de leurs chantiers respectifs.  Ces parties prenantes se verront par conséquent, être poursuivies pour défaut d’assurance en cas de non-souscription à cette assurance.

2. Quels sont les ouvrages concernés par une garantie décennale ?

Notons que, la garantie décennale est une pratique consacrée uniquement aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers. Il s’agit de : 

  • Des différents travaux de construction ou de reconstruction : IL s’agit de la construction d’un garage, la construction d’une véranda ou encore d’une terrasse ;
  • Des divers travaux de réhabilitation et de rénovation : Nous pouvons citer les travaux de rénovation de toitures ou encore de murs, les différents ravalement et l’installation d’éléments sanitaires, etc. ;
  • Quelques travaux intérieurs : On considère les travaux d’intérieur ici, uniquement quand ils sont inséparables du bâtiment ou alors du gros œuvre. Il s’agit principale d’une cuisine encastrée, d’un carrelage, d’une cheminée scellée ou alors d’un chauffage disposant de canalisations dites encastrées, etc. ;

 Il est à noter que les divers travaux liés à l’esthétisme ne sont pas tenus en compte dans la garantie décennale.

3. Les dégâts concernés par la garantie décennale

Il est important pour les dommages, qu’ils aient un niveau de gravité jugé conséquent. En effet, la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur, est engagée dès lors que les dégâts subis mettent en péril la solidité de la construction. On peut citer par exemple, un défaut d’étanchéité ou alors un risque d’effondrement. Leur responsabilité se voit aussi engagée dans la mesure où ils s’empennent à des éléments d’équipements qualifiés d’indissociables. Il s’agit entre autres du carrelage ou de l’installation d’un chauffage encastrée à travers la maçonnerie.

Cette garantie décennale est aussi valable lorsque les dommages confèrent à la construction le qualificatif d’« impropre à sa destination ». Autrement dit, s’il compromet son occupation (il s’agit des propriétaires ou alors des locataires). Ces dommages sont alors : la corrosion des tuyaux, une mauvaise isolation thermique, une mauvaise isolation acoustique, un chauffage en proie à des risques d’explosion et des infiltrations d’eau, etc.

 De plus, ces dommages doivent apparaitre dans un laps de temps de 10 ans, après réception des travaux. Il est à noter que, le constructeur ou l’entrepreneur peut être exonéré de sa responsabilité. Ceci se fait suivant trois (03) conditions majeures :

  • La force majeure ;
  • Le fait du tiers ;
  • Le fait du maître d’ouvrage ;

4. Les garanties associées à la garantie décennale 

Il en existe plusieurs. Il faut par conséquent compter :

  • La garantie de parfait achèvement : Consiste à remédier à tous les problèmes pendant un an. Qu’ils soient de nature décennale ou non ;
  • La garantie de bon fonctionnement : La durée ici est de deux ans dès réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipements discernables lors de la construction, Il s’agit des aménagements qui concourent à l’adaptation de l’ouvrage à l’homme. On a par exemple les convecteurs électriques ou les chauffe-eaux ;
  • La garantie des sous-traitants : En effet, un sous-traitant ne répond presque d’aucune garantie. Il lui est juste demandé une obligation de résultat. Elle doit être destinée à l’entreprise de sous-traitance des travaux. Elle doit à cet effet, réaliser un ouvrage sans reproches ;
  • L’assurance dommages ouvrage pour les particuliers : En effet, tout particulier qui souhaite mettre en place son domicile ou alors exécuter des travaux de grande envergure doit agréer à une assurance construction dite de « dommages-ouvrages ». Elle permet ainsi de se couvrir contre tous dommages affectant la solidité de l’habitat et relevant de la garantie décennale ;

5. Les vidéos sur la garantie décennale

Les sources pour la rédaction de cet article

Questions & Réponses

Comment se passe l’indemnisation d’un dommage ?

En cas de dommage, il en va de la responsabilité du constructeur. Il devra par conséquent souscrire à une assurance décennale. Le client quant à lui devra souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Et ce, dans le but de prévoir le financement des réparations assurées par la garantie décennale.

Quelles entreprises sont concernées par la garantie décennale ?

Il s’agit de tous constructeurs effectuant la construction ou la rénovation d’un ouvrage, les entrepreneurs et les promoteurs immobiliers. Les architectes et les ingénieurs-conseils peuvent aussi être concernés. Néanmoins, les sous-traitants sont exempts de cette garantie.

Comment s’applique la garantie décennale ?

Pour les travaux de construction ou de gros œuvre, l’entrepreneur bénéficie d’une garantie de 10 ans sur le client. Celle-ci, comme son nom l’indique, est valable 10 ans. Elle couvre certains dommages causés par des vices cachés dans les travaux exécutés.

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